Conditions générales de vente

1.1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues :

• À distance : via le site securvision.fr ou par téléphone au 0891 69 02 01 ;
• En boutique physique : à l'adresse 19 Rue Tagore, 75013 Paris.

1.2 Produits et services concernés

Ces CGV régissent :

• La vente de produits standards : matériel de vidéosurveillance, détecteurs de micros/caméras, traceurs GPS et accessoires ;
• La vente de produits sur mesure : appareils portant la mention "Fabrication après commande" ou figurant dans la section "Sur mesure" du site ;
• Les services d'intégration technique (uniquement sur accord préalable).

1.3 Exclusions spécifiques

Ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) :

• Les achats effectués en boutique physique ;
• Les produits sur mesure fabriqués spécifiquement pour le client ;
• Les détecteurs de mouchards descellés ou testés (cf. article [X] sur les retours).

1.4 Clients visés

• Consommateurs (B2C) : Droits protégés par le Code de la consommation et la directive UE 2011/83.
• Professionnels (B2B) : Soumis aux mêmes conditions, sauf convention écrite contraire.

1.5 Primauté des CGV

Les CGV priment sur tout autre document commercial (catalogues, offres promotionnelles). Les descriptions produits sur le site sont non contractuelles.

1.6 Références légales

Conformité aux articles :

• L.221-1 et suivants du Code de la consommation (vente à distance) ;
• L.221-18 (droit de rétractation) ;
• L.221-28 (exceptions).

2.1 Prix affichés

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison calculés lors de la commande.

• La TVA est appliquée au taux français en vigueur pour les livraisons dans l'UE.
• Les commandes hors UE peuvent être soumises aux taxes locales (frais d'importation à la charge du client).

2.2 Modification des prix

Securvision se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui validé lors de la commande. Aucun remboursement partiel ne sera effectué en cas de baisse ultérieure du prix.

2.3 Frais supplémentaires

Le montant total peut inclure :

• Les frais de livraison (voir Article 8)
• Les éventuels frais de douane pour les livraisons internationales

2.4 Erreurs de prix

En cas d'erreur manifeste de prix, nous nous réservons le droit d'annuler la commande et de vous en informer dans un délai de 72 heures. Aucun débit ne sera effectué en cas d'annulation pour erreur de prix.

3.1 Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées :

• Sur notre site internet securvision.fr
• Par téléphone au 0891 69 02 01
• En boutique physique au 19 Rue Tagore, 75013 Paris

3.2 Validation de commande

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

La validation finale de la commande intervient après :

• Acceptation expresse des CGV (case à cocher en ligne)
• Paiement complet (sauf pour les professionnels avec accord écrit)
• Envoi d'un email de confirmation

3.3 Refus de commande

Securvision se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :

• Indisponibilité du produit
• Suspicion de fraude
• Erreur manifeste sur le prix
• Commande anormalement élevée

4.1 Acceptation contractuelle

La validation de la commande par le client vaut acceptation expresse et irrévocable :

• Des présentes Conditions Générales de Vente
• Du prix et des caractéristiques des produits commandés
• Des délais de livraison estimés

4.2 Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée par email au client immédiatement après la validation. Ce document fait foi et contient :

• Le récapitulatif détaillé de la commande
• Le numéro de commande unique
• Le montant total TTC
• Les modalités de livraison

En cas de non-réception sous 24h, le client doit contacter notre service client.

4.3 Réserves et modifications

Securvision se réserve le droit de :

• Modifier une commande en cas d'erreur manifeste (dans un délai de 48h)
• Demander des justificatifs complémentaires pour les commandes importantes
• Annuler une commande en cas de litige non résolu avec le client

5.1 Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (via solution sécurisée 3D Secure)
• Virement bancaire (uniquement pour les commandes supérieures à 300€)
• PayPal

Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

5.2 Sécurisation des paiements

Toutes les transactions sont cryptées via le protocole SSL. Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées sur nos serveurs.

5.3 Délai de débit

Pour les paiements par carte: Le débit définitif est effectuée à la commande:

5.4 Paiement refusé

En cas de refus d'autorisation de paiement :

• La commande est automatiquement annulée
• Un email de notification est envoyé au client
• Aucun produit ne sera réservé ni expédié

5.5 Facturation

La facture est disponible :

• Dans l'espace client du site internet
• En pièce jointe de l'email de confirmation d'expédition

6.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories suivantes :

• Produits sur mesure ou personnalisés
• Détecteurs de micros/caméras descellés ou testés
• Produits d'hygiène ou de sécurité descellés
• Contenus numériques déverrouillés
• Achats effectués en boutique physique

6.3 Modalités de retour

Pour exercer votre droit de rétractation :

1. Notifiez-nous votre décision par email à support@securvision.fr
2. Retournez le produit dans son emballage d'origine, non utilisé, avec tous accessoires
3. Joignez une copie de la facture et les mentions reçus par email de notre équipe

Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas d'erreur de notre part.

6.4 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du retour, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou preuve d'expédition.

6.5 Produits endommagés

Tout produit retourné endommagé, incomplet ou sans son emballage d'origine pourra faire l'objet d'une décote ou d'un refus de remboursement.

7.1 Principe général

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les indications de disponibilité sur le site sont actualisées en temps réel mais peuvent ne pas tenir compte des commandes en cours de traitement.

7.2 Rupture de stock

En cas d'indisponibilité constatée après validation de votre commande :

• Nous vous informons immédiatement par email
• Vous avez la possibilité de :
  • Choisir un produit équivalent
  • Attendre la réapprovisionnement
  • Annuler la commande avec remboursement intégral sous 48h

7.3 Cas particuliers

Pour certains produits en précommande ou à fabrication sur mesure :

• Les délais de disponibilité sont clairement indiqués sur la fiche produit
• Aucun remboursement n'est possible après le début de fabrication
• En cas de retard supérieur à 30 jours, vous pouvez annuler la commande

7.4 Commandes volumineuses

Pour les commandes de plus de 10 articles identiques :

• Nous contacter préalablement pour confirmation des stocks
• Possibilité d'échelonnement des livraisons
• Conditions de paiement spécifiques possibles pour les professionnels

8.1 Cas concernés

Cet article s'applique lorsque le colis est retourné à notre centre logistique pour :

• Adresse de livraison incomplète ou erronée
• Non-réclamation au point relais sous 7 jours
• Refus de livraison non justifié
• Absence répétée du destinataire

8.2 Options disponibles

Dans ces cas, deux solutions sont proposées :

8.3 Procédure

1. Nous vous notifions le retour du colis par email
2. Vous disposez de 14 jours pour choisir une option
3. A défaut de réponse, un remboursement déduit des frais est effectué automatiquement

9.1 Garanties applicables

Tous nos produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
• De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

9.2 Procédure de réclamation

1. Signaler le défaut par email à sav@securvision.fr sous 15 jours après découverte
2. Retourner le produit complet dans son emballage d'origine
3. Joindre la preuve d'achat et des photos du défaut

9.3 Prise en charge

En cas de défaut avéré :

• Réparation ou remplacement sous 30 jours
• Remboursement des frais de retour
• Prolongation de la garantie de 6 mois après réparation

Si un produit retourné comme défectueux s'avère fonctionnel après contrôle technique :

Le produit sera conservé 60 jours maximum avant d'être considéré comme abandonné.

Tous les éléments du site securvision.fr (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de la SARL Pixels Art.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification et d'opposition en contactant : dpo@securvision.fr

En cas de litige, privilégiez le contact avec notre service client : mediation@securvision.fr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents (Tribunal de Commerce de Paris).

Securvision archive systématiquement :

• Les bons de commande avec horodatage
• Les factures clients au format PDF
• Les échanges écrits relatifs aux commandes

Ces documents sont conservés sur un serveur sécurisé pendant 10 ans (durée légale pour les documents commerciaux).

14.1 Langue contractuelle

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

14.2 Nullité partielle

Si une clause devenait inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valides.

En passant commande, le client certifie :

1. Avoir pris connaissance intégrale des CGV
2. Les accepter sans réserve
3. Disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager

Cette acceptation est matérialisée par :

• La case à cocher "Je reconnais avoir lu et accepté les CGV" (en ligne)

Par les présentes, le client accepte :

• Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
• Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien